Cour de Cassation · soc — 17 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :


 Attendu que Mme X... a été engagée par la société Lucas en qualité de moniteur d'auto école selon contrat à durée déterminée de vingt quatre mois à compter du 13 janvier 1997 moyennant un horaire mensuel de 84 heures 50 ; qu'après avoir été en arrêt maladie à compter du 2 mars 1998, la salariée a été déclarée le 28 juillet "apte dans le cadre d'une activité à mi-temps thérapeutique, à revoir dans un mois" ; que l'employeur lui ayant proposé un poste au bureau d'accueil de l'auto école d'abord à mi temps conformément à son ancien horaire puis à quart de temps, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.