Cour de Cassation · comm — 14 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 2003, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... et de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 23 mai 2001, au profit de la SCP Dargent-Morange, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 octobre 2003 ;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte à M. Y... et à Mme X... de leur désistement ;


 Les condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Dargent-Morange ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.