Cour de Cassation · civ3 — 27 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant retenu que l'activité commerciale poursuivie au sous-sol par les locataires des consorts X... produisait des eaux usées au-dessous du niveau de la canalisation de l'égout public, qu'en leur absence, les canalisations d'évacuation de l'ensemble de l'immeuble seraient reliées directement à cette canalisation sans nécessiter la mise en place de pompes de relevage et relevé par motifs adoptés que ces installations inadaptées faisaient courir un risque à tous les copropriétaires, la cour d'appel en a exactement déduit que l'installation de ces pompes, qui ne servira qu'à la seule expulsion des eaux usées des lots des consorts X..., devait être mise à leur charge ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires du 5 boulevard Beaumarchais à Paris 4e la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.