Cour de Cassation · civ1 — 6 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, qui est recevable :


 Vu l'article 792 du code civil ;


 Attendu que M. Jean-Paul X... et Christiane Y..., mariés le 24 août 1990 sous le régime de la séparation de biens, ont ouvert, le 25 octobre 1991, un compte joint à leurs deux noms à l'agence du Crédit lyonnais de Bercy sur lequel M. X... avait déposé un chèque de 193 000 francs ; que Christiane Y... est décédée le 17 décembre 1991 en laissant pour lui succéder M. René-Raymond Z..., son fils alors mineur, issu d'un précédent mariage et institué son légataire universel par testament olographe du 29 novembre 1985 ;


 qu'au décès, le compte joint présentait un solde créditeur de 177 840 francs ; que le 27 décembre 1991, M. X... a donné ordre au Crédit lyonnais de verser, par débit du compte joint ouvert en cet établissement, sur le compte de Mme A..., son conseil juridique et fiscal, une somme de 137 000 francs avec instruction d'une date de valeur au 15 décembre 1991 ; que M. René-Léon Z..., ès qualités d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils mineur, René-Raymond, a assigné M. X... aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 88 920 francs à raison d'un recel successoral de biens dépendant de la succession et a appelé en la cause Mme A... afin de la voir condamner solidairement avec M. X... qu'elle avait épousé entre-temps, pour s'être rendue complice de ce recel ; que M. René-Raymond Z..., émancipé depuis, est intervenu volontairement à l'instance ;


 Attendu que pour juger que M. X... s'était rendu coupable de recel successoral de biens dépendant de la succession de Christiane Y..., l'arrêt retient que la manoeuvre ayant consisté à anticiper la date de valeur pour un virement de fonds effectué depuis leur compte joint postérieurement au décès du cotitulaire de ce compte suffisait à qualifier l'intention frauduleuse ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes prélevées par M. X... l'avaient été au préjudice de l'indivision conventionnelle ayant existé entre les époux B..., alors séparés de biens, de sorte que M. X... était débiteur envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier de Christiane Y... mais comme indivisaire tenu au rapport de ce qu'il avait pris dans l'indivision avant le partage, d'où il suit que les dispositions de l'article 792 du code civil n'étaient pas applicables en l'espèce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et attendu, qu'en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande que M. X... avait dirigée contre M. René-Raymond Z... atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt concernant l'action exercée contre Mme A... ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'l y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;


 Condamne les consorts Z... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. René-Raymond Z... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.