Cour de Cassation · comm — 14 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 2 septembre 1999, n° 739) qui a confirmé le jugement prononçant sa liquidation judiciaire ;


 Mais attendu que l'arrêt (n 736) rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a confirmé le jugement ouvrant le redressement judiciaire de M. X... a été cassé par arrêt de ce jour ;


 d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° K 02-18.808 ;


 Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.