Cour de Cassation · civ1 — 10 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail survenu à un salarié de la société Electrification industrielle de l'Est (EIE), dont elle était la gérante, Mme X..., a, selon les dispositions civiles d'un arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 6 décembre 1996, été déclarée entièrement responsable des préjudices moraux subis par la mère et les trois soeurs de la victime, parties civiles, et condamnée à leur payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts ; que Mme X... et la société EIE ont assigné leur assureur, la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa courtage, en remboursement des sommes versées par la première au titre de ses condamnations ;


 Sur le second moyen, qui est préalable :


 Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour estimer que la société EIE devait être déclarée irrecevable en sa demande, l'arrêt attaqué retient qu'elle ne justifiait pas de son intérêt à agir ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ;


 Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de garantie de la somme versée par elle en réparation du préjudice moral de la mère de la victime, la cour d'appel, après avoir constaté que l'arrêt de la chambre des appels correctionnels avait considéré que la mère et les soeurs de la victime n'avaient pas la qualité d'ayants droit au sens de l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale et avait estimé, dans ces conditions, qu'elles étaient recevables à agir devant les juridictions de droit commun pour obtenir réparation de leur préjudice personnel, a énoncé que cette décision n'avait pas autorité de chose jugée à l'égard de la société Axa courtage et que la preuve n'était pas rapportée que la mère de la victime n'avait pas la qualité d'ayant droit, de sorte que Mme X... ne pouvait répercuter sur la compagnie d'assurances les conséquences d'une condamnation dont il n'était pas établi qu'elle était justifiée en droit ;


 Attendu, cependant, que la condamnation prononcée à l'encontre de Mme X..., qui constituait, pour l'assureur de la responsabilité de celle-ci, la réalisation du risque couvert, était par là même opposable à l'assureur dont la garantie ne devait s'apprécier qu'au regard des stipulations contractuelles ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;


 Condamne la société Axa courtage aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa courtage à payer à la société Electrification industrielle de l'Est et à Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;


 rejette la demande de la société Axa courtage ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.