Cour de Cassation · civ3 — 27 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'article 6 de la convention liant les parties faisait état de leur accord réciproque sur le montant du prix d'achat des terrains, conditionné par la possibilité de construire soixante et une maisons à usage d'habitation, la cour d'appel, qui a constaté que cette condition ne pouvait être remplie, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans dénaturation, en déduire que la société Financière Inter pouvait se prévaloir de la caducité de cette convention ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne, ensemble, les sociétés Windsor ingénierie et Windsor promotion aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble les sociétés Windsor ingénierie et Windsor promotion à payer à la société Financière inter la somme de 2 000 euros ;


 rejette la demande des sociétés Windsor ingénierie et Windsor promotion ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.