Cour de Cassation · soc — 10 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires et au rappel de salaires :


 Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement, qui a omis de statuer sur un chef de demande, est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;


 Attendu que, par application du texte susvisé, le moyen n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre, à eux seuls, l'admission du pourvoi :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne l'Association de gestion des foyers de personnes âgées aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.