Cour de Cassation · soc — 20 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que pour les motifs tirés d'une violation des articles 544, 1249, 1315 et 1999 du Code civil, L. 236-9 du Code du travail, 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, la société Sollac Méditerranée fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré M. X... recevable en sa demande de remboursement de la somme acquittée par lui et de l'avoir condamnée à lui verser cette somme ;


 Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que M. X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc du CHSCT, avait été condamné en cette qualité à supporter les honoraires d'avocat exposés dans l'instance opposant le CHSCT à la société Sollac, a pu décider que cette dernière devait supporter la charge de ces frais ;


 Que les moyens ne sont pas fondés ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Sollac aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sollac à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.