Cour de Cassation · civ1 — 24 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 janvier 2004 la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette cour, a déclaré au nom de l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Pierre de la Réunion se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 2 novembre 2001 au profit de Mme X... ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Pierre de la Réunion de son désistement du pourvoi ;


 Condamne l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Pierre de la Réunion aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.