Cour de Cassation · soc — 13 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en annexe :


 Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 1er octobre 2001) n'encourt aucun des griefs du moyen dès lors qu'il ressort de ses énonciations que les différents contrats relevaient du régime des contrats emplois consolidés, que la salariée ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l'employeur et qu'il n'y avait pas de dissimulation intentionnelle d'heures de travail ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.