Cour de Cassation · civ3 — 28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que si l'infraction au bail commise par la société Neuf Neuf apparaissait indiscutable, la formulation employée par la ville de Paris dans le commandement qu'elle avait fait signifier à sa locataire "d'avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de location" était générale et n'était pas indicative des mesures précises que celle-ci devait prendre dans le délai légal d'un mois pour faire cesser l'infraction qu'elle avait commise, la cour d'appel en a exactement déduit que la résiliation de plein droit d'un bail commercial par l'effet d'un commandement mis en oeuvre dans ces conditions ne pouvait pas être constatée en référé ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Le Maire de la ville de Paris aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Le Maire de la ville de Paris à payer à la société Neuf Neuf la somme de 1 900 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Maire de la ville de Paris ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.