Cour de Cassation · comm — 3 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :


 Attendu que la Cancava demande la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 16 février 2000 (RG n 1998/03681) en ce qu'il a ordonné la restitution à l'actif de la liquidation judiciaire de M. Jean-Pierre X... de la somme de 412 500 francs subrogée à l'immeuble de Mme X..., situé à Vacquiers, et vendu sur adjudication, cette somme étant majorée des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations depuis l'adjudication ;


 Mais attendu que cet arrêt a été cassé le 24 juin 2003 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation dans ses dispositions attaquées par le présent pourvoi, sur le pourvoi n U 00-14.645 formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Pau ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne les défendeurs aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.