Cour de Cassation · civ1 — 4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :


 Attendu que, suivant acte notarié, Mme X... a contracté un emprunt immobilier auprès du Crédit agricole assorti d'une assurance collective souscrite auprès de la compagnie ICD Vie garantissant le remboursement des échéances du prêt en cas de décès, invalidité permanente et absolue, invalidité temporaire du souscripteur ; que Mme X... a subi de nombreux arrêts de travail durant lesquels l'assureur a pris en charge le remboursement des échéances du prêt puis, qu'à compter du 14 septembre 1991, elle a été reconnue par la sécurité sociale en état d'invalidité permanente partielle et que l'assureur a cessé, à cette date, ses règlements en considérant que l'état d'invalidité permanente partielle ne rentrait pas dans les risques garantis ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 2001) a dit que l'assureur avait à bon droit refusé de prendre en charge les échéances litigieuses et condamné Mme X... à les payer ;


 Attendu, d'abord, que l'arrêt ayant constaté que la notice d'assurance avait été annexée au contrat de prêt, la première branche manque en fait ; qu'ensuite, c'est sans dénaturer les termes clairs et précis de la police que la cour d'appel a considéré que l'état d'invalidité permanente partielle dont était victime Mme X... n'entrait pas dans les risques garantis par le contrat d'assurance de groupe qu'elle avait souscrit ; qu'en sa seconde branche le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.