Cour de Cassation · civ3 — 26 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que les consorts X... ayant admis, dans leurs conclusions d'appel, que le plan d'eau à usage touristique, déclaré d'utilité publique, avait été réalisé dans le délai de cinq ans prévu par l'article L 12-6 du Code de l'expropriation, le moyen est sans portée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... et Mme Marie-Thérèse Y..., ensemble, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat départemental de l'équipement de l'Ardèche et de la commune de Coucouron ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.