Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 18 novembre 2003

ECLI: 6137243fcd58014677413ec9
Date: 18 novembre 2003

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Faits

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel n'a, abstraction faite de motifs surabondants, fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Articles de loi cités

article 1244-1 du Code civil

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 18 novembre 2003

Référence

6137243fcd58014677413ec9

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel