Cour de Cassation · civ3 — 20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant retenu que, compte tenu de la situation du commerce exploité par la société, une évolution sensible de la clientèle de passage à laquelle il s'adresse principalement ne pouvait être notée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit qu'une modification notable des facteurs locaux de commercialité n'était pas établie ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Saint-Honoré mailles la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;


 Condamne les consorts X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.