Cour de Cassation · civ1 — 18 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Y... ;


 Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que, d'une part, l'arrêt attaqué (Bourges, 3 juin 1996), ayant relevé à la charge de M. Pierre X... une utilisation abusive de la procuration que lui avait donnée son frère, le moyen qui, en sa première branche, soutient que la turpitude opposée à son action n'était pas caractérisée, manque en fait ; que, d'autre part, le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie formé par le coresponsable coupable d'un dol contre le notaire en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci ; que, c'est donc sans violer les textes susvisés par la seconde branche du moyen, que la cour d'appel a écarté le recours de M. Pierre X... ;


 PAR CES MOTIFS ;:


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Pierre X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.