Cour de Cassation · civ1 — 4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :


 Attendu que par une décision motivée impliquant qu'elle ait procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel (Metz, 19 octobre 2000) a retenu que la somme réclamée par la société Cofinoga au titre du crédit consenti à M. X..., dont l'assurance chômage était limitée à la prise en charge de quinze mensualités, était due ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 19 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.