Cour de Cassation · civ1 — 28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que M. Alain X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 8 juin 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a donné mainlevée du placement du mineur Adrien, ordonné à son égard une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert d'une durée d'une année à compter du 12 mars 2001, a ordonné une expertise psychiatrique des parents et du mineur Glenn, a maintenu le placement de Glenn avec un droit de visite des parents ;


 Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, la cour d'appel en ayant pris une nouvelle mesure, le 31 octobre 2001, à l'égard de Glenn et le juge des enfants le 2 août 2002 à l'égard d'Adrien ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.