Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 28 janvier 2004
- ECLI
- 61372442cd58014677414021
- Date
- 28 janvier 2004
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure en annexe :
Solution
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce moyen est inopérant dès lors que l'employeur avait lui-même notifié à son salarié qu'il lui proposait une modification substantielle de son contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Amand service France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 28 janvier 2004
Référence
61372442cd58014677414021
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel