Cour de Cassation · comm — 28 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu le 4 mai 2001 contre un arrêt rendu le 2 février 2001 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Y... ;


 Attendu que M. X... est décédé le 7 octobre 2002 et que son décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 IMPARTIT un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;


 RESERVE les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.