Cour de Cassation · comm — 7 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, le 11 mai 2001, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 5 mars 2001 par la cour d'appel de Montpellier qui a confirmé un jugement prononcé le 8 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Narbonne ; que, par mémoire du 8 janvier 2002, le directeur général des impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ainsi que du jugement ;


 que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de Mme X..., son pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Laisse les dépens à la charge du directeur général des impôts ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.