Cour de Cassation · civ1 — 28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que M. Guy X... s'est pourvu en cassation le 7 septembre 2001, contre un arrêt rendu le 6 juin 2001 par la cour d'appel de Paris ;


 Attendu qu'eu égard à son décès survenu le 13 juin 2003, l'instance se trouve interrompue et qu'il y a lieu d'inviter ses héritiers à reprendre l'instance ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 Impartit aux héritiers de M. Guy X... un délai de quatre mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.