Cour de Cassation · civ3 — 27 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;


 Attendu que, par déclaration du 17 février 2006, Mme X... a formé contre l'ordonnance rendue le 14 septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro n° N 06-70.001 ;


 Attendu que Mme X..., qui avait déjà formé contre la même décision le 20 octobre 1999 un pourvoi enregistré sous le numéro A 99-70.224 et le 22 septembre 2005 un pourvoi enregistré sous le n° Q 0570091, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la commune de Nice ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.