Cour de Cassation · civ1 — 4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que si, postérieurement à l'envoi de la lettre par laquelle la Société des condensateurs Record avait été invitée à assurer elle-même la défense de ses intérêts, la compagnie AXA Assurances a continué de représenter cette dernière au cours des opérations relatives à une expertise ordonnée en référé, la cour d'appel (Bourges, 4 juin 2002) a pu estimer que cette seule circonstance ne suffisait pas à caractériser la renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'exception de non garantie qu'il avait expressément invoquée dans ladite lettre ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la Société des condensateurs Record aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AXA France IARD ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.