Cour de Cassation · civ3 — 14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente ne contenait aucune clause de subrogation expresse relative à la garantie "catastrophe naturelle", la cour d'appel, interprétant souverainement la valeur et la portée de la formule générale figurant à l'acte de vente selon laquelle l'acquéreur "sera subrogé dans tous les droits du vendeur relativement au bien ", a pu en déduire, sans violer les règles relatives à la subrogation conventionnelle, qu'elle ne permettait pas d'établir que le vendeur du bien acquis par M. X... avait manifesté expressément sa volonté de subroger celui-ci dans ses droits et actions contre la MACIF en ce qui concernait la garantie catastrophe naturelle ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.