Cour de Cassation · civ3 — 30 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant retenu qu'en application de l'article 6 du décret du 17 mars 1967, il appartenait aux consorts X... d'informer le syndic de copropriété du démembrement de propriété, que le syndic n'avait pas à vérifier la situation juridique des biens immobiliers et que la clause de solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire stipulée au règlement de copropriété pour le paiement des charges leur était opposable, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils étaient solidairement tenus de verser au syndicat des copropriétaires du Centre commercial de la Croix verte le solde des charges de copropriété ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... à verser au syndicat des copropriétaires du Centre commercial de la Croix Verte la somme de 1 900 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.