Cour de Cassation · civ1 — 9 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes relatives à des prothèses fournies et posées par M. Y..., chirurgien dentiste, l'arrêt attaqué se borne à affirmer qu'il résulte de l'attestation produite aux débats et de la procédure suivie devant le Conseil régional de displine que, contrairement à ce qu'elle soutient, le praticien a utilisé des articulateurs ;


 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


 Condamne M. Y... et l'Assurance dentaire assurances mutuelles aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.