Cour de Cassation · civ1 — 28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, par contrat du 1er juin 1956, Robert X... avait cédé à la société Editions cercle d'art (l'éditeur) un jeu de 150 photographies pour l'illustration d'un ouvrage à intituler "Pour que Paris soit", et effectivement publié ; qu'en 1996, Mmes Y... et X..., filles et ayants droit de l'artiste, reprochant notamment à l'éditeur divers manquements, dont une utilisation non autorisée des clichés, l'ont assigné en résiliation et dommages-intérêts ;


 Attendu que pour les débouter, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions des demanderesses faisant valoir que l'éditeur avait commis une faute en intitulant "Doisneau-Vautrin "un nouveau livre pour lequel il utilisait depuis 1996 les mêmes clichés, se livrant ainsi à un usage commercial du patronyme du photographe en dehors de toute autorisation contractuelle; en quoi, elle a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Condamne la société Editions cercle d'art aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.