Cour de Cassation · soc — 8 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu la requête susvisée ;


 Attendu que l'arrêt n° 1741 F-D du 5 octobre 2004 a omis de statuer sur la demande présentée par les héritiers de M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code, de compléter l'arrêt du 5 octobre 2004 ;


 Et attendu qu'il y a lieu d'accorder la somme sollicitée ;


 PAR CES MOTIFS :


 Complétant l'arrêt du 5 octobre 2004, après la formule des dépens, lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne La Province Nord à payer aux consorts X... la somme globale de 2 300 euros" ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre ;


 Où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Maynial, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.