Cour de Cassation · soc — 15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu les articles 447, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, selon le second texte, le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré et selon le dernier, ce qui est prescrit en ce qui concerne la mention des juges doit être observé à peine de nullité ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;


 Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des juges devant lesquels l'affaire a été débattue et qui en ont délibéré ;


 Qu'en ne donnant aucune indication à ce titre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;


 D'où il suit que l'arrêt est nul ;


 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;


 Dit que les dépens du présent arrêt et de l'arrêt annulé sont à la charge du Trésor ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.