Cour de Cassation · soc — 12 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :


 Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de 10 jours sauf disposition contraire ;


 Attendu que M. X... a formé pourvoi le 4 février 2004 contre un jugement rendu le 21 janvier 2004 par le tribunal d'instance de Lille, notifié le 23 janvier 2004 ; que le pourvoi est donc irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Vu l'article 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.