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Cour de Cassation · soc — 30 novembre 2004

ECLI: 61372447cd58014677414301
Date: 30 novembre 2004

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 2 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et d'indemnités afférentes, pour le motif exposé au moyen ;

Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt :


 Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 2 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et d'indemnités afférentes, pour le motif exposé au moyen ;


 Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant nécessairement procédé à la recherche prétendument omise pour rejeter les prétentions de la salariée, son jugement échappe aux critiques du moyen ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 30 novembre 2004

Référence

61372447cd58014677414301

Données disponibles

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