Cour de Cassation · civ2 — 16 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 6 février 2003), que la société Le Crédit coopératif a sollicité l'autorisation d'interjeter appel d'un jugement qui avait sursis à statuer sur la demande en paiement qu'elle avait formée contre la société Le Chapitre ;


 Attendu que la société Le Chapitre fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande du Crédit coopératif ;


 Mais attendu qu'il résulte des productions que le jugement a été rendu le 18 novembre 2002 et non pas le 8 novembre 2002 comme il a été mentionné par une erreur purement matérielle dans l'ordonnance attaquée ; que cette erreur peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée cette décision, dont la rectification sera ci-après ordonnée ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Réparant l'erreur matérielle, dit que, dans l'ordonnance attaquée, la mention de la date du "8 novembre 2002" sera remplacée par celle de la date du "18 novembre 2002" ;


 Condamne la société Le Chapitre aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.