Cour de Cassation · comm — 24 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que par arrêt n° 1576 F-D du 9 novembre 2004, la Chambre commerciale, financière et économique a cassé, sur le pourvoi n° R 02-12.649 formé par Mme X..., épouse Y..., un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, en ce qui concerne la date de la décision cassée, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que l'arrêt rendu le 9 novembre 2004 est rectifié par la substitution page 1, 5e ligne et page 3, 5e ligne, de la date du 17 octobre 2000 à celle du 17 octobre 2001 ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.