Cour de Cassation · civ2 — 18 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :


 Vu l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu que si le juge estime nécessaires des précisions complémentaires sur l'avis de l'expert technique, il doit, soit ordonner un complément d'expertise confié à l'expert précédemment désigné, soit, sur la demande d'une partie, recourir à une nouvelle expertise telle que prévue par ce texte ;


 Attendu que M. Julien X... a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 6 avril 1999 ;


 Que l'arrêt attaqué a, avant dire droit, ordonné un complément d'expertise et confié cette mission à un autre médecin que celui initialement désigné par le tribunal des affaire de sécurité sociale de l'Hérault ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que le complément d'expertise devait être confié à l'expert précédemment désigné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Grands Garages de l'Hérault ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.