Cour de Cassation · comm — 22 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :


 Vu l'article 1147 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... (les époux X...), qui ont été assignés en paiement pour une certaine somme au titre de crédits successifs que la SA BNP Paribas (la banque) leur avait consentis tant à titre professionnel qu'à titre personnel en 1999, ont soutenu que la banque avait engagé sa responsabilité, notamment, en leur accordant des concours qui excédaient leur capacité financière ;


 Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque et la condamner à indemniser ces derniers dans la proportion d'un tiers du montant des condamnations prononcées à leur encontre et, en conséquence, ordonner la compensation entre les dettes et créances réciproques, l'arrêt relève que la banque, seul banquier des époux X..., leur avait consenti ces crédits en toute connaissance de cause et ne pouvait méconnaître qu'elle leur permettait un train de vie qu'ils ne pouvaient assumer ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'ils établissaient ni même alléguaient que la banque aurait eu, sur leur situation financière, des informations qu'eux-mêmes, par suite de circonstances exceptionnelles, ignoraient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la banque avait commis une faute à l'égard de M. et Mme X... en leur consentant des crédits de façon abusive, qu'elle était tenue de les indemniser dans la proportion d'un tiers du montant des condamnations prononcées et en ce qu'il a ordonné la compensation entre les dettes et créances réciproques, l'arrêt rendu le 3 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;


 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la BNP Paribas la somme de 1 200 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.