Cour de Cassation · soc — 20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;


 Attendu que dans l'instance ayant opposé le syndicat Conseil national des ventes, affilié à la CFE-CGC, et M. X..., à la société Greiner Vacuette, Mme Y... et MM. Z... et A..., ainsi qu'au syndicat SNECS, également affilié à la CFE-CGC, le tribunal d'instance de Palaiseau a annulé les élections des délégués du personnel de la société qui se sont déroulées le 7 octobre 2003 ;


 Qu'en statuant ainsi, sans que M. B..., proclamé élu délégué du personnel suppléant dans le collège des cadres et agents de maîtrise, n'ait été convoqué, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.