Cour de Cassation · soc — 1 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle qui doit être rectifiée comme suit :


 Page 2, ligne 12 lire : "7 décembre 1992 et 10 décembre 1992" et non 7 décembre 2001 et 10 décembre 2002 ;


 Page 2, ligne 23 : "7 décembre 1992" et non 7 décembre 2002 ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt rendu le 12 janvier 2005 sous le n° 74 sera rectifié comme suit :


 Page 2, ligne 12 : "7 décembre 1992 et 10 décembre 1992" ;


 Page 2, ligne 23 : "7 décembre 1992" ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Dit que sur les diligences de du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé, en l'audience publique du 1er mars 2005, où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chauviré, Gillet, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Foerst, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.