Cour de Cassation · civ1 — 1 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les sept moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt :


 Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) a prononcé à compter du jour de sa demande, soit le 15 juillet 2002, l'omission de M. X... du tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ;


 Attendu que la cour d'appel ayant exactement énoncé, qu'aucun effet rétroactif ne pouvait être attaché à une mesure d'omission, la décision est ainsi légalement justifiée ; qu'il s'ensuit que les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens ne sont pas fondés et que les autres griefs sont, dès lors, inopérants ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.