Cour de Cassation · soc — 9 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la déchéance de pourvoi :


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 8 février 2003 par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 28 novembre 2002 n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant l'énoncé des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate LA DECHEANCE du pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.