Cour de Cassation · comm — 4 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation le 1er mars 2002 contre un arrêt rendu le 22 janvier 2002 au profit de la Société générale ;


 Attendu que M. X... est décédé le 27 décembre 2003 et que son décès a été notifié à la Société générale le 16 mars 2004 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Jean-André X... à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 DIT qu'il appartient aux héritiers de Jean-André X..., sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de cinq mois à compter de ce jour, pour reprendre l'instance ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.