Cour de Cassation · civ1 — 8 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1315 du Code civil ;


 Attendu que, le 5 juillet 1999, M. X... a remis à Mme Y... un chèque d'un montant de 20 000 francs tiré sur le compte joint des époux X... ; que, le 21 juillet 1999, Mme Y... a remboursé à M. X... la somme de 10 000 francs, mais s'est opposée au règlement du solde ;


 Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 524,49 euros avec intérêts au taux légal, le tribunal d'instance énonce que, les explications de Mme Y..., aux termes desquelles la somme litigieuse constituerait un don de Mme X..., étant contredites par les propres écritures de cette dernière, il convient de faire droit aux demandes de M. X... ;


 Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme Y..., qui prétendait avoir reçu la somme litigieuse en don manuel, bénéficiait d'une présomption et qu'il appartenait à M. X... de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de l'absence de réunion des conditions de régularité de la possession, le tribunal d'instance, qui s'en est tenu aux déclarations, dénuées de force probante, de Mme X..., a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour faire droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.