Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 8 février 2005

ECLI: 6137244acd5801467741447e
Date: 8 février 2005

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 21 décembre 2001) de l'avoir condamnée ;

Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :


 Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 21 décembre 2001) de l'avoir condamnée ;


 Attendu que les griefs sont inopérants dès lors que l'arrêt attaqué est fondé non pas sur la motivation mais sur la reconnaissance de dette signée par Mme X..., peu important que celle-ci n'ait pas été caution des engagements de la mère de son mari ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 8 février 2005

Référence

6137244acd5801467741447e

Données disponibles

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