Cour de Cassation · soc — 12 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle qui doit être rectifiée comme suit :


 Page 2, ligne 18, lire : "Attendu, cependant, que l'alinéa 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail ..." et non l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt n° 329 F-P+B du 16 février 2005 sera rectifié comme suit :


 Page 2, ligne 18 : "Attendu, cependant, que l'alinéa 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail ..." ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

 étaient présents : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Morin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre ;