Cour de Cassation · soc — 20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu la connexité, joint les pourvois n° C 04-60.094 et M 04-60.263 ;


 Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le pourvoi formé à l'encontre du jugement du tribunal d'instance d'Arras rendu le 13 février 2004 dans un litige relatif à la régularité de l'élection du 29 janvier 2004, 3e collège, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de l'OPAC 62, est devenu sans objet par suite de l'arrêt de la Cour de Cassation prononçant l'annulation de l'élection précitée ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat CFE-CGC, de M. X... et de l'Union territoriale interprofessionnelle CFDT Artois-Douaisis ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.