Cour de Cassation · civ1 — 18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que Mme X... a formé, le 15 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 6 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement provisoire de la mineure Cheyenne Y..., née le 8 octobre 1999, au service de la protection de l'enfance de l'Indre pour une durée de six mois à compter du 15 mars 2000 ;


 Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 31 août 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.