Cour de Cassation · comm — 18 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu les articles 18-3 et 29-1 de la Convention de Varsovie du 12 novembre 1929 et l'article L. 133-6 du Code de commerce ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré que la société Eagle Freignt Ltd (société Eagle Freight) a expédié par voie aérienne un lot de gousses de vanille de Durban/Afrique du Sud jusqu'à Lyon d'où la société Thyssen Haniel Air France (société Thyssen), aux droits de laquelle se trouve la société Abx Logistics, l'a fait acheminer, à la demande de la société Mac Orlan, agent de la société Cosmar, acheteur de la marchandise, jusqu'à Nice où, les 26 et 20 octobre 1995, des avaries et manquants ont été constatés ; que le 14 octobre 1997, la société Cosmar a assigné la société Thyssen en réparation de son préjudice ;


 Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce soulevée par la société Eagle Freight et accueillir la demande, l'arrêt retient que le fait que la société Cosmar a son siège social à Nice explique que la lettre de transport aérien telle qu'initialement remplie mentionnait cette ville comme destination finale de la marchandise, qu'il convient de considérer que le remplacement de Nice par Lyon est dû au fait que la société Thyssen, qui a son siège social à Roissy et des agences à Lille, à Toulouse et à Lyon, ne dispose d'aucun établissement à Nice, que les deux bons de livraison émis par cette société mentionnent "LTA 057 2254 6366", qu'ainsi le trajet Lyon/Nice a été effectué dans le cadre du transport de Durban à Nice ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la lettre de transport aérien précise que la marchandise a été expédiée de Durban à Lyon et a pour destinataire la société Thyssen ; que cette dernière société, sur instructions de la société Mac Orlan, a confié le transport de la marchandise de Lyon à Nice à la société Rhône Alpes Messageries et qu'à l'arrivée à Nice, la société Cosmar a formulé des réserves à raison de dommages et manquants, ce dont il résulte que le parcours terminal en France est soumis à la loi française et non à la Convention de Varsovie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 21 janvier 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;


 Condamne la société Cosmar International aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cosmar International ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.