Cour de Cassation · comm — 15 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après avoir, par des jugements distincts, prononcé la liquidation judiciaire de M. Jean X... et de la SCI Coirard (la SCI), le tribunal, saisi par le liquidateur, a constaté le caractère fictif de la SCI à compter du 12 juin 1992 et ordonné la jonction des procédures de liquidation judiciaire ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Attendu que M. Jean X..., M. Y..., administrateur ad hoc de la SCI, et MM. Didier et Jean-Christophe X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 1er février 2001 ayant annulé la donation partage du 14 octobre 1994 transmettant la nue-propriété des parts de la SCI aux deux fils de M. Jean X..., entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué qui, en déduisant le caractère fictif de la SCI de la constatation de l'existence d'un associé unique, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;


 Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 1er février 2001 ayant été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2004, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans portée et ne peut être accueilli ;


 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :


 Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce ;


 Attendu que pour confirmer le jugement et retenir la fictivité de la SCI, la cour d'appel relève que M. Jean X... est devenu, à compter du 12 juin 1992, seul propriétaire des parts sociales de la SCI, et qu'en conséquence en l'absence d'affectio societatis entre plusieurs associés depuis 1992, la SCI est devenue inexistante, ce seul motif du caractère fictif de la société justifiant la décision de jonction des procédures, sans qu'il soit utile de répondre aux moyens relatifs à la confusion des patrimoines ;


 Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser la fictivité de la SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;


 Condamne la SCP Belat Desprat, ès-qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Belat Desprat, ès-qualités ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.